Le temps partiel (règles d'application)

Les règles d’application du temps partiel précisées

Afin de lutter contre le travail partiel subi, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré un socle de 24 heures minimales hebdomadaires pour les salariés à temps partiel.

Deux voies de dérogation avaient été ouvertes : une demande de dérogation individuelle du salarié et un accord de branche fixant un socle différent.

L’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 précise les modalités d’application de ce dispositif pour préserver ce droit nouveau des salariés tout en sécurisant l’employeur :

• un salarié ayant demandé à travailler moins de 24 heures par semaine avant l’entrée en vigueur de la loi ou ayant accepté de travailler moins de 24 heures après son entrée en vigueur disposera d’une priorité d’emploi pour accéder à un emploi à temps partiel d’une durée de 24 heures (ou d’une durée conforme au socle prévu par l’accord de branche),
• la durée de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de remplacement ni aux contrats de moins d’une semaine.

En savoir plus

• Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Les règles d'application du temps partiel précisées

Deux voies de dérogation avaient été ouvertes : une demande de dérogation individuelle du salarié et un accord de branche fixant un socle différent.

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/regles-d-application-du-temps-partiel-precisees